Les risques environnementaux et l’ERNMT-ERP

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L’ERNMT-ERP ou Etat des Risques Naturels et Technologiques

Le diagnostic immobilier des risques naturels et technologiques ou diagnostic immobilier ERNMT est obligatoire pour toute vente ou location d’un bien immobilier.

Selon les articles L.125-5 et R.125-23 à 27 du code de l’environnement, le propriétaire d’un bien doit informer les acheteurs ou locataires des risques de sismicité et des risques naturels ou technologiques auxquels il est exposé.

Le diagnostic ERNT indique la sismicité et les risques naturels ou technologiques auxquels le bien immobilier est exposé. Il repose sur les plans de prévention des risques, les arrêtés de catastrophe naturelle et le zonage de sismicité établis par le préfet.

Quels immeubles sont concernés le diagnostic ERNMT-ERP ?

Le diagnostic ERNT est obligatoire pour la vente ou la location de tout bien immobilier, qu’il s’agisse d’une construction individuelle ou collective, d’un terrain ou d’une parcelle, situé dans une commune définie comme zone à risque selon les dispositions du Décret n° 2005-134 du 15 février 2005.

Les zones à risques sont définies :

par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet
par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé par le préfet ou dont certaines dispositions sont entrées en vigueur en application du code de l’environnement (art. L. 562-2)
par une zone qui est en train d’être examinée dans le cadre d’un plan des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le Préfet
selon les zones de sismicité I a, I b, II ou III définis par l’article 4 du décret du 14 mai 1991.

Comment établir le diagnostic ERNMT-ERP ?

Ce diagnostic immobilier peut être réalisé par le vendeur ou le bailleur. Pourtant, il est conseillé de faire appel à un professionnel.

Depuis 1982, le propriétaire du bien immobilier doit informer l’acheteur ou le locataire de tous les sinistres survenus qui l’ont concerné et qui ont occasionné une indemnisation pour catastrophe naturelle ou technologique.

Validité de du diagnostic ERNMT-ERP

Au moment de la signature de l’acte, le diagnostic ERNT doit dater de moins de 6 mois.

Il reste valable jusqu’à l’expiration du contrat.
Risques et sanctions

Si le diagnostic ERNT n’est pas fourni à l’acquéreur ou locataire, ce dernier peut demander soit l’annulation du contrat soit une diminution du prix.

Textes relatifs au diagnostic ERNMT:

  • Loi du 30/07/2003, art. L125-5 et R125-23 à 27 du Code de l’Environnement
  • Ordonnance n° 20005-655 du 08/06/2005

commune peut disposer de plusieurs PPR en fonction des risques qu’elle encourt.

La présence de ces Plans de Préventions des Risques, tout comme une zone déclarée sismique, engendre l’obligation d’établir un ERNMT lors d’un projet de vente ou de location immobilière (terrain nu ou construit).

Ces risques peuvent être naturels, technologiques et/ou miniers selon les situations géographiques.

C’est la mairie qui donne ces informations tout comme le formulaire de l’ERNMT-ERP.

Selon les cas, des documents sont à annexer à ce formulaire qui devra figurer dans le Dossier de Diagnostic Technique à présenter lors de la transaction.

L’ERNMT peut être réalisé par un diagnostiqueur immobilier ou par vos soins dans quel cas vous engagez votre responsabilité en cas d’erreur.

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