Le diagnostic gaz et ses obligations

diagnostic gazPour la vente de tout logement dont l’installation intérieure de gaz date de plus de 15 ans, l’état de l’installation intérieure de gaz est obligatoire depuis le 1er novembre 2007.

Afin d’informer les acquéreurs sur la qualité de l’installation et de prévenir les accidents et les intoxications liées au monoxyde de carbone, le rapport du diagnostic immobilier gaz doit être annexé à la promesse de vente.

Quels immeubles sont concernés par le diagnostic gaz?

Le diagnostic gaz est obligatoire pour la vente d’un bien dont l’installation intérieure au gaz a plus de 15 ans.

Deux documents sont équivalents à l’état de l’installation intérieure de gaz s’ils datent de moins de 3 ans: le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agrée et tout diagnostic réalisé par le distributeur de gaz.

Vous vendez un immeuble appartenant à une copropriété, seul un diagnostic gaz des parties privées est nécessaire, contrairement aux parties communes qui n’ont pas besoin d’être contrôlées.

Si le propriétaire du logement concerné par un diagnostic gaz est en situation précaire, il peut bénéficier d’aides au financement des travaux.

Comment procède le diagnostiqueur immobilier?

Conformément aux articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation et suite à l’arrêté du 6 avril 2007 (JO du 28 avril 2007), seul un diagnostiqueur compétent peut réaliser le diagnostic gaz.

Le diagnostic gaz est réalisé selon la norme NF P 45-500 du 1er septembre 2010. L’installation n’est pas démontée lors de ce diagnostic immobilier. Si l’installation du gaz présente des anomalies de type Danger Grave et immédiat (DGI), le distributeur de gaz et le donneur d’ordre doivent être informés.

Le diagnostiqueur doit vérifier l’état des équipements fixes d’alimentation en gaz naturel, l’état des tuyauteries et des accessoires de raccordement, les appareils de production d’eau chaude sanitaire et le bon fonctionnement des systèmes de ventilation et d’aération dans l’ensemble du logement.

Une fois l’expertise réalisée, le logement est classé selon trois catégories de risques, à savoir : absence de danger, risque mineur ou danger immédiat grave.

Si un risque sanitaire est détecté pendant le contrôle de l’installation du gaz, le gestionnaire du réseau de distribution de gaz sera informé en cas de danger élevé, l’approvisionnement en gaz peut être suspendu.

Validité du diagnostic gaz

Le diagnostic gaz a une validité de 3 ans.

Risques et sanctions

Les risques et les sanctions encourus à défaut de présenter un diagnostic gaz à l’acheteur de votre bien sont les mêmes que pour le diagnostic amiante : Vous perdez alors la garantie des vices cachés.

Les risques d’accidents et d’intoxications d’une installation de gaz non conforme aux normes représentent un danger non négligeable.

Le rapport contient les éléments suivants:

  • L’état des appareils alimenté par le gaz comme les appareils fixes de chauffage, de production d’eau chaude ou les moteurs thermiques
  • L’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires
  • L’aménagement des locaux où fonctionne un appareil à gaz. L’état des systèmes de ventilation et d’aération
  • L’attestation sur l’honneur du diagnostiqueur de son respect des obligations réglementaires
  • La photocopie de son certificat de compétences validé par la certification
  • La photocopie de son attestation d’assurance en cours de validité

avant d’en finir avec le diagnostic gaz

Les installations intérieures au gaz font l’objet d’un diagnostic gaz dès lors que ces dernières ont plus de 15 ans et que le bien est à vendre.

Le diagnostic gaz informe le nouvel acheteur de l’état de l’installation et des anomalies constatées.

L’examen porte sur toute l’installation gaz : les divers raccordements, les appareils à demeure alimentés en gaz et sur la ventilation et l’aération des locaux où se situent ces équipements.

L’alimentation du gaz est coupée par le diagnostiqueur immobilier s’il détecte un DGI.

Un Danger Grave et Immédiat impose des travaux de réparation par le propriétaire afin que le gaz soit rétabli.

Le diagnostic gaz va devenir obligatoire pour les locations dès que le décret de la Loi Alur sera appliqué.

ante. risus. mattis id at dictum elit. felis non eget lectus tempus