Diagnostic pour l’état des lieux

L’état des lieux – une expertise obligatoire

Conformément à l’article 3 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989, l’état des lieux est un document qui doit obligatoirement être effectué et joint au bail de location de tout logement, qu’il soit vide ou meublé. Il est établi au moment de la remise et de la restitution des clés et permet de comparer l’état du logement à l’entrée et à la sortie du locataire, pour vérifier si des travaux doivent être effectués ou non.

Pourquoi l’état des lieux est-il nécessaire ?

Au début du contrat de location, l’état des lieux permet d’assurer le futur locataire de la conformité du logement aux normes d’habitabilité et de confort. A sa sortie, ce document permet de comparer l’état de l’habitation à son état initial, afin de déterminer si l’état du logement s’est dégradé et si d’éventuelles réparations incombent au locataire ou au propriétaire.

Comment procède le diagnostiqueur ?

L’état des lieux est réalisé par un professionnel ou opérateur de diagnostic immobilier qui fournit toutes les assurances de responsabilités civiles professionnelles nécessaires. Ce dernier utilise un formulaire spécifique pour comparer en détail les lieux entre l’entrée et la sortie du locataire qui sera daté et signé en double exemplaire par les deux parties. Dans ce document, la chose louée est décrite pièce par pièce, y compris les équipements qui en font partie.

Rappel important : Le contrat de location doit préciser la surface habitable de la chose louée. Le mesurage doit désormais figurer sur tous les baux d’habitation. Les expertises DPE, ERNT, amiante et plomb selon l’année du bien, doivent être jointe à l’état des lieux et au bail de location du bien loué.

Validité de l’état des lieux

Le diagnostic état des lieux doit être renouvelé à chaque sortie et à chaque entrée d’un locataire.

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