Le diagnostic électricité

diagnostic électricitéPour toute vente d’un logement dont l’installation intérieure d’électricité date de plus de 15 ans, l’état de l’installation intérieure d’électricité (diagnostic immobilier électrique) est obligatoire depuis le 1er janvier 2009.

Afin d’informer l’acquéreur de la qualité l’installation électrique du bien et de prévenir les risques pour l’occupant, ce rapport doit être annexé à la promesse de vente.

Quels immeubles sont concernés par le diagnostic immobilier électrique?

Le diagnostic électricité s’applique aux biens immobiliers dont l’installation électrique date de plus de 15 ans. Pour la vente d’un tel immeuble, le rapport doit être annexé à la promesse ou à l’acte de vente.

Si vous vendez un immeuble appartenant à une copropriété, seul un diagnostic électrique des parties privées est nécessaire, contrairement aux parties communes qui n’ont pas besoin d’être contrôlées.

Qui peut faire un diagnostic électrique ?

Seul un professionnel certifié et doté d’une assurance professionnelle peut effectuer l’état de l’installation intérieure d’électricité, conformément aux articles articles L.271-4 à L. 271-6 du code de la construction et de l’habitation,

L’ensemble de l’installation électrique du logement est examiné par le diagnostiqueur immobilier qui vérifie deux aspects : Premièrement, il s’assure que les matériels électriques sont conformes à l’usage. Deuxièmement, il examine les conducteurs qui ne sont pas protégés mécaniquement.

Afin de s’assurer que la sécurité du logement est garantie, le diagnostiqueur vérifie entre outre si le logement dispose d’un appareil général de commande et de protection, si les circuits sont correctement protégés contre les surintensités et si l’installation électrique est conforme aux besoins spécifiques des logements qui contiennent une baignoire ou une douche.

Validité du diagnostic électrique

Le diagnostic électrique a une validité de 3 ans.

Risques et sanctions

A défaut de présenter un diagnostic électrique à l’acheteur au moment de la signature de l’acte de vente, vous perdez la garantie des vices cachés.

L’acheteur pourrait demander l’annulation de la vente ou la diminution du prix.

Textes relatifs au diagnostic immobilier électrique:

Décret à paraître

Quand faire le diagnostic électrique ?

Une installation électrique dans un bien immobilier peut se révéler dangereuse en cas de vétusté et mettre en danger les occupants.

Pour limiter ces risques, il est primordial de procéder à un diagnostic électricité en cas de vente du bien et si l’installation est égale ou supérieure à 15 ans.

La Loi Alur va imposer également ce diagnostic électricité pour les locations dès l’entrée en vigueur de la date d’application du décret.

L’installation électrique est examinée minutieusement par un diagnostiqueur immobilier qui va compléter le rapport à transmettre à l’acquéreur.

Ce dernier sera informé des anomalies éventuelles de l’installation et pourra négocier le prix de vente si des travaux sont à envisager.

En effet, le propriétaire vendeur n’est pas obligé de faire les travaux en cas de problèmes constatés.

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