Diagnostic immobilier plomb

diagnostic plombLe diagnostic plomb ou Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) – un diagnostic immobilier obligatoire

Le diagnostic immobilier plomb est devenu obligatoire le 29 juillet 1998.

Pour tout bien immobilier dont le permis de construire a été délivré avant 1949 et pour tout bien immobilier situé dans une « zone à risque d’exposition au plomb » délimitée par la préfecture, la promesse de vente ou le bail de location doit être accompagnée d’un diagnostic plomb qui ne doit pas dater de plus d’un an au moment de la signature de l’acte, sous peine de sanctions pénales.

L’objectif de ce diagnostic immobilier est la protection de la population contre les dangers d’ingestion et d’inhalation de plomb présent dans les revêtements qui peuvent causer une intoxication souvent mortelle (le Saturnisme). Le rapport indique la concentration en plomb présente dans les revêtements et doit être accompagné d’une notice

Quels immeubles sont concernés par le diagnostic plomb?

Tous les logements construits avant le 1er janvier 1949 sont concernés par le diagnostic plomb. Un contrôle de conformité des parties qui seront occupées doit obligatoirement être joint à une promesse ou à un acte de vente.

Depuis le 12 août 2008, le diagnostic immobilier plomb est obligatoire pour toute vente d’un bien au sein d’un immeuble et concerne les parties privatives aussi bien que communes (dispositions définies par l’article L. 1334-5 et L. 1334-7 du Code la santé publique.).

Pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, le Constat de Risque d’Exposition au Plomb doit également accompagner tout contrat de location. Si l’expertise n’a révélé aucune présence de plomb ou un seuil acceptable, en cas de changement de locataire, il n’est pas nécessaire de refaire un diagnostic immobilier plomb. Le propriétaire du logement doit subvenir aux frais du constat plomb.

Comment procède le diagnostiqueur immobilier?

Le diagnostic plomb ne peut être effectué que par un professionnel certifié qui doit pour cela avoir souscrit une assurance professionnelle.

Le diagnostiqueur se sert d’un un analyseur à fluorescence X pour étudier les revêtements intérieurs du logement, tels que les peintures, le plâtre ou les briques ainsi que les revêtements extérieurs comme les volets. Il examine aussi toutes les parties qui seront fréquemment utilisées.

Validité du diagnostic immobilier plomb

On distingue deux périodes de validité selon le type de transaction.

Si le diagnostic plomb est effectué en vue d’une vente et qu’une présence de plomb est détectée, il doit dater de moins d’un an au moment d’être annexé à l’acte de vente. Si aucune présence de plomb n’est constatée, le rapport a une validité illimitée.

Si le diagnostic plomb est effectué en vue d’une location, il doit dater de moins de 6 ans au moment de la signature du bail de location.

Risques et sanctions

Si le propriétaire n’effectue pas de diagnostic plomb avant de vendre ou de louer son bien immobilier, sa responsabilité civile et pénale est engagée : Il risque de perdre la garantie des vices cachés

Que faire en cas de présence de plomb ?

Si la présence de plomb est détectée dans les revêtements du logement en question, le propriétaire reçoit une note d’informations générales à propos des risques liés à l’exposition au plomb qu’il doit transmettre aux occupants. Il doit également la mettre à la disposition des entreprises dont les employés fréquentent les locaux et de l’administration..

Selon l’importance de la dégradation, le propriétaire peut être amené à envoyer une copie du rapport à la Direction Départementale de l’Équipement. Dans certains cas, le maire ou le préfet peut exiger la mise en œuvre de travaux.

Le rapport contient les éléments suivants:

  • La concentration en plomb de tous les éléments de surface pour chaque pièce. Le seuil réglementaire est de 1mg/cm2.
  • L’état de dégradation du revêtement noté 1, 2 ou 3.
  • Les facteurs de la dégradation (humidité, infiltrations, désordres du bâti)
  • L’accessibilité ou non au plomb
  • L’attestation sur l’honneur du diagnostiqueur de son respect des obligations réglementaires
  • La copie de son certificat de compétences validé par la certification
  • La copie de son attestation d’assurance en cours de validité

Textes relatifs au diagnostic plomb:

  • Décret n° 2006-474
  • Arrêtés du 25/04/2006

Bon à savoir sur le CREP

Les enfants en bas âge peuvent être atteints du saturnisme s’ils habitent un logement antérieur à 1949.

Cette maladie dangereuse est due à l’ingestion ou l’inhalation de plomb, substance employée avant cette date dans les peintures et revêtements et qui se trouvent de nos jours encore dans certaines de ces habitations.

Tous ces biens sont soumis au diagnostic plomb qu’ils soient mis en location ou en vente.

La teneur en plomb se mesure à l’aide d’un appareil à fluorescence X que le diagnostiqueur immobilier utilise sur chaque élément éventuellement contaminé dans le bien mais aussi à l’extérieur de celui-ci (hors canalisations).

Tous les résultats sont indiqués dans le rapport du CREP et lorsqu’un revêtement est positif, son état de conservation est examiné.

En cas d’état dégradé et de concentration supérieure à la norme en vigueur, des travaux pour supprimer le risque d’exposition au plomb sont nécessaires avant de pouvoir le mettre en vente ou en location.

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