Le diagnostic immobilier Loi Boutin est devenu obligatoire en mars 2009. Ce rapport doit être fait au moment de la signature du contrat de location et mentionne la superficie habitable du logement à la signature du bail.
Le diagnostic Loi Boutin a des points communs avec le diagnostic Loi Carrez , mais il s’agit de deux expertises différentes. Dans les deux cas, la surface mentionnée dans le rapport est celle des planchers des locaux, déduction faite des surfaces occupées par les murs, marches et cages d’escaliers, cloisons, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m ne sont pas pris en compte.
Pourtant, dans le cas du diagnostic Loi Boutin, d’autres surfaces sont exclues, à savoir celles des combles non aménagés, des greniers, de tous les sous-sols, des remises, des garages, des terrasses, des balcons, des vérandas, des locaux communs et des autres dépendances des logements.
Autre différence importante : contrairement au diagnostic Loi Carrez, qui n’est obligatoire que pour les biens immobiliers en copropriété, le diagnostic Loi Boutin s’applique à tous les cas. Et alors que le diagnostic Loi Boutin s’applique aux baux de location, la superficie Loi Carrez concerne les actes de vente.
Quels immeubles sont concernés par le diagnostic Loi Boutin?
Le diagnostic Loi Boutin est obligatoire pour les contrats de location qui concernent des logements vides (c’est-à-dire non-meublés) et à usage de résidence principale. Les locations meublées, secondaires, et saisonnières ne sont pas concernées.
Comment procède le diagnostiqueur ?
Il est conseillé de faire effectuer le diagnostic Loi Boutin par un diagnostiqueur qui pourra certifier le métrage et qui se servira d’un matériel professionnel approprié.
Le diagnostiqueur mesure la superficie des planchers des pièces ainsi que les hauteurs de plafond à l’aide d’un lasermètre.
Sachez qu’il est couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle. En cas de litige, vous pourrez donc vous retourner vers lui.
Validité du diagnostic immobilier Loi Boutin
La validité d’un diagnostic Loi Boutin est illimitée, sauf en cas de travaux d’agencement ultérieurs au mesurage.
Risques et sanctions
Si le locataire n’est pas informé de la superficie du bien en question lors de la signature du bail, il peut le faire annuler. De même qu’il peut réclamer une diminution du loyer du logement si l’estimation s’avère être inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans le bail.
Si, au contraire, la superficie réelle s’avère supérieure à celle mentionnée dans le bail, le loyer ne pourra être majoré suite à cette erreur. Pourtant, le propriétaire aura la possibilité de se retourner contre le professionnel ayant effectué le diagnostic Loi Boutin.
Le mesurage selon la Loi Boutin est essentiel au préalable de toutes locations car la surface habitable doit être mentionnée dans le bail.
Les superficies de plancher construites de plus de 1.80m de hauteur sont à prendre en considération dans le calcul en y intégrant les combles aménagés.
Par contre, les espaces occupés par les murs, les cloisons, les portes, les fenêtres, les escaliers viennent en déduction de la surface globale.
Il est fortement recommandé de demander à un diagnostiqueur immobilier de réaliser cette mesure Loi Boutin afin d’éviter toute renégociation du loyer.
En effet, le locataire a une année pour demander une baisse du loyer s’il découvre que la surface réelle est plus petite d’au moins 5% par rapport à celle indiquée dans le bail.