L’accessibilité des personnes handicapées

Accessibilite des personne handicapéesLe diagnostic accessibilité handicapés ERP s’inscrit dans l’objectif d’assurer aux personnes en situation de handicap une accessibilité facilitée aux bâtiments et aux installations communales et publiques et une bonne circulation à l’intérieur de ces derniers. Il est obligatoire depuis 2010, conformément à la loi du 11 février 2005 de l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, afin que tous les bâtiments soient conformes d’ici à 2015.

Quels immeubles sont concernés?

Depuis le 1er janvier 2010, les établissements qui reçoivent du public de 1ère, 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégorie ainsi que certains agencements appartenant à l’Etat sont concernés par le diagnostic accessibilité handicapés ERP (décret du 30 avril 2009 concernant une modification de l’article R 111-19-9). Le nombre des bâtiments concernés s’élève à environ 9.000.

Tout établissement recevant du public (ERP) et toute installation ouverte au public (IOP) doit être mis en conformité d’ici à 2015. Cependant le diagnostic n’est pas obligatoire pour les IOP.

Voici les capacités par catégorie de bâtiment :

  • 1ère catégorie: supérieur 1.500 personnes
  • 2ème catégorie: de 701 à 1.500 personnes
  • 3ème catégorie: de 301 à 700 personnes
  • 4ème catégorie: 300 personnes et au-dessous hormis les établissements compris dans la 5ème catégorie
  • 5ème catégorie: l’effectif de personnes est en inférieur au nombre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque catégorie d’activité.

Comment obtenir une attestation d’accessibilité ?

Le diagnostiqueur procède en 3 étapes pour effectuer votre diagnostic :

Avant de commencer, il effectue un état des lieux de l’établissement pour connaître les différentes lois et décrets qui concernent le bâtiment.

Pour ce faire, il visite l’établissement et les alentours afin d’analyser la chaîne du déplacement (accès bâtiments, voirie, espaces publics, transports). Il passe au crible chaque endroit susceptible d’accueillir une personne en situation d’handicap.

Ce contrôle lui permet de connaître le niveau d’accessibilité ainsi que la méthodologie à appliquer afin d’éliminer les obstacles à l’accessibilité des personnes handicapées.

Ensuite il établit un document de préconisations qui comporte les améliorations nécessaires dans l’objectif d’une mise en conformité.

Dans un dernier temps, il estime le coût des préconisations.

l’accessibilité des personnes handicapées dans les lieux publics

Les bâtiments accueillant du public mais aussi les transports en commun étaient tenus d’être accessibles aux personnes handicapées au 1er jour de l’année 2015.

Cette date a été prolongée pour tous les propriétaires de bâtiment qui n’ont pas pu réaliser les travaux en déposant un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour le 27 septembre au plus tard.

Cette accessibilité handicapée permet à toutes les personnes souffrant d’un handicap même temporaire d’accéder en toute autonomie à ces infrastructures publiques.

Les travaux sont plus ou moins importants selon les bâtiments, il peut s’agir par exemple d’une simple rampe extérieure ou alors de la mise en place d’un ascenseur si l’inclinaison de la rampe est trop forte.

Des dérogations de mise aux normes sont aussi possibles mais ne concernent qu’une partie des travaux.

SDI Diagnostic est à votre disposition pour toutes questions sur cette obligation d’accessibilité.

 

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