Diagnostic de performance énergétique DPE

Diagnostic DPE, Le diagnostic de performance énergétiqueLe diagnostic immobilier DPE – un geste pour l’environnement

La directive européenne 2002/91 du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments est à l’origine du DPE ou diagnostic immobilier de performance énergétique. Il a été introduit en France le 1er novembre 2006 par l’ancien Ministre du logement Jean-Louis Borloo (décret du 15 septembre 2006) et fait partie des dispositifs importants du Plan Climat. Comme son nom l’indique, son objectif est d’établir avec précision la consommation énergétique d’un logement. Ce diagnostic immobilier est obligatoire pour toute vente et pour toute location de bien immobilier.

Des études récentes démontrent que les immeubles français sont très gourmands en énergie. Afin de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre et pour permettre d’économiser de l’énergie, le dpe dresse donc un bilan de la consommation énergétique de votre bien immobilier et permet d’évaluer en classes représentées sur une « étiquette énergie » son efficacité énergétique. Les classes vont de A (très performant) à G et sont comparables à celles utilisées pour classer les appareils ménagers.

Selon les articles L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l’habitation, seul un diagnostiqueur certifié peut réaliser le diagnostic d’évaluation de la performance énergétique, dans le cadre de l’établissement du dossier de diagnostics techniques obligatoires.

Quels immeubles sont concernés par le DPE?

Depuis le 1er novembre 2006, le diagnostic immobilier DPE est obligatoire pour toute vente de bien immobilier. Le 1er juillet 2007 il est devenu obligatoire pour toute location de logement et doit être présenté au locataire au moment de la signature.

Depuis le 5 mai 2010, le diagnostic de performance énergétique est devenu opposable en justice. Lors de la vente d’un bien, le droit revient à l’acquéreur de consulter le diagnostic de performance énergétique de ce dernier. Le vendeur est dans l’obligation de présenter à l’acheteur le dossier de diagnostic technique qui contient le DPE.

De plus, depuis le 1er janvier 2011, toute annonce immobilière, qu’il s’agisse de vente ou de location, doit contenir le résultat du diagnostic de performance énergétique sous forme d’étiquettes énergétiques. Celles-ci informent sur la consommation énergétique du bien immobilier ainsi que sur la classe d’émissions de gaz à effet de serre.

Le diagnostic immobilier de performance énergétique est obligatoire pour tout bâtiment ou parties de bâtiment clos et couvert, à l’exception des constructions temporaires dont la durée d’occupation ne dépasse pas deux ans, des bâtiments indépendants avec une surface hors œuvre brute inférieure à 50 mètres carrés, des bâtiments à usage agricole, artisanal ou industrie qui consomment peu d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude ou le refroidissement (à moins qu’ils servent de lieu d’habitation), des bâtiments historiques et des bâtiments servant de lieux de culte.

Si vous vendez un immeuble appartenant à une copropriété, seul un diagnostic de performance énergétique des parties privées est nécessaire, contrairement aux parties communes qui n’ont pas besoin d’être contrôlées.

Pour toute construction nouvelle, le maitre d’ouvrage est dans l’obligation de faire établir le diagnostic de performance énergétique au plus tard au moment de la réception des travaux.

Qui réalise le diagnostic de performance énergétique: DPE ?

Pour estimer la consommation d’énergie, le diagnostiqueur a recours à une méthode approuvée par le ministère. Il peut également s’appuyer sur les consommations constatées depuis 3 ans si le bâtiment date d’avant 1948. En cas de chauffage collectif, vous aurez besoin de lui fournir les factures de chauffage de l’immeuble.

Le diagnostiqueur procède au contrôle des particularités du logement et du descriptif des équipements, vérifie l’état des systèmes de chauffage fixe et de climatisation, examine l’isolation et dresse le bilan de la consommation énergétique et du rejet de gaz à effet de serre.

Le modèle du DPE dépend du type de logement (individuel ou collectif, en copropriété ou a propriétaire unique) et du mode de chauffage, de refroidissement et de production d’eau chaude.

Validité du diagnostic immobilier DPE

Au moment de la vente ou de la location du bien immobilier, le diagnostic de performance énergétique ne doit pas dater de plus de 10 ans.

Risques et sanctions

Le diagnostic immobilier de performance énergétique est opposable en justice depuis le 5 mai 2010.

Le futur acheteur est en droit de saisir les tribunaux pour contester les résultats du DPE.

Quelles conséquences en cas de « mauvaise note »?

Saviez-vous que les deux tiers des logements français sont considérés comme trop gourmands en énergie?

Il est donc utile de tirer des conclusions de votre DPE. Une fois l’efficacité énergétique de votre bien immobilier établie, vous pourrez, si nécessaire, opter pour des solutions permettant de limiter les déperditions d’énergie.

  • Le rapport du diagnostic DPE contient les éléments suivants:
  • Une estimation de la consommation d’énergie conventionnelle annuelle
  • Une étiquette pour connaitre la consommation d’énergie du bien
  • Une étiquette pour connaitre l’impact des consommations sur l’effet de serre
  • Des recommandations techniques pour d’éventuels travaux d’amélioration
  • Une attestation sur l’honneur du diagnostiqueur de son respect des obligations réglementaires
  • La photocopie de son certificat de compétences validé par la certification
  • La photocopie de son attestation d’assurance en cours de validité.

Textes relatifs au diagnostic DPE :

  • Directive 2002-91-CE du Conseil
  • Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005
  • Décret n° 2010-1662 relatif à l’étiquette énergétique

Le DPE, applicable à presque tous les bâtiments

Sauf quelques exceptions, le DPE s’applique à toutes les ventes, locations ou constructions de bâtiments immobiliers.

Il aura une extension au niveau de l’appellation selon les projets.

Les informations communiquées par le DPE sont principalement la consommation d’énergie et les rejets de gaz à effets de serre sur une année.

Les échelles pour les étiquettes « énergie » et « climat » seront différentes en fonction de l’usage du bâtiment (habitation ou professionnel).

Les énergies renouvelables utilisées sont prises en compte dans le calcul du DPE ce qui implique qu’un bien utilisant ces énergies sera mieux classé qu’un bien similaire mais n’utilisant que les énergies fossiles.

DPE 2013

L’objectif du DPE 2013 ou diagnostic de performance énergétique est de réduire la consommation énergétique des immeubles français, et ce afin de lutter contre le changement climatique. En effet, grâce à une meilleure isolation thermique des bâtiments, parmi d’autres mesures, la France espère baisser de 75 % ses émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050.

Pourquoi avoir reformé le DPE?

Le DPE 2013 permet de mieux lutter contre le réchauffement planétaire. Les Ministères de l’Ecologie et du Logement ont coopéré afin d’obtenir des résultats plus fiables, plus compréhensibles et plus précis. Résultat : Un nouveau DPE 2013 est en vigueur depuis le 1e avril 2013. Quelles améliorations ont été apportées ?

DPE 2013 – un gain de fiabilité

Depuis la réforme, le diagnostiqueur consacre plus de temps au DPE, ce qui lui permet de mieux connaître la performance énergétique et de détecter les éventuels problèmes de votre bien immobilier. Il saisit les informations nécessaires à l’aide d’un logiciel de calcul qui doit être homologué par le Ministère du logement. Le diagnostiqueur peut notamment détecter d’éventuels obstacles à l’ensoleillement ou des déperditions d’énergie au niveau des planchers. La méthode à suivre est déterminée en fonction de l’année de construction et du type de bien. Le diagnostiqueur choisit entre les méthodes DPE facture et DPE 3CL. La première est utilisée pour les bâtiments construits avant 1948, mais également les appartements avec système de chauffage collectif et les biens du secteur tertiaire, peu importe l’année de construction. La deuxième concerne les maisons individuelles, appartements avec système de chauffage individuel et immeubles collectifs construits après 1948.

DPE 2013 – plus d’exigence

Désormais, tout diagnostiqueur doit avoir suivi une formation initiale en Bac +2 spécialisée dans les métiers du bâtiment, ainsi qu’une formation continue d’au moins trois jours. Seuls les diagnostiqueurs qui répondent à cette exigence peuvent obtenir le certificat requis pour le DPE 2013. Deux niveaux de certification ont été introduits avec le DPE 2013 : sans mention pour les habitations et avec mention pour les bâtiments du secteur tertiaire et les bâtiments collectifs. Autre nouveauté : La « fiche technique » qui fait désormais partie du DPE et qui engage la responsabilité civique du diagnostiqueur. Si la méthode 3CL est utilisée, ce document éclaircit le propriétaire sur certaines disparités qui peuvent exister entre les résultats du diagnostic immobilier et les factures d’énergie.

DPE 2013 – plus de précision

Désormais, chaque DPE contient un numéro « ADEME », grâce auquel les informations sont centralisées. Il s’agit d’un organe de contrôle qui permet de détecter les étiquettes non conformes.

Avez-vous besoin d’un DPE 2013 ?

Si votre DPE a été réalisé avant le 1e avril 2013, il garde sa validité (dix ans – voir notre article « DPE » pour plus d’informations sur le diagnostic de performance énergétique). Mais pour obtenir des résultats plus fiables, il convient de faire un nouveau DPE.

Voir plus d’articles

  • Diagnostic DPE Nanterre – 92000
    Les quartiers de Nanterre ont soit une mairie de quartier soit une antenne pour que les élus restent au plus proche de leurs citoyens. Il est nécessaire de pratiquer le DPE d’un bâtiment mis en vente ou en location qu’il s’agisse d’un logement ou d’un bien à activité tertiaire. Même si les informations restent globalement identiques, à ...
  • Diagnostic DPE Chelles – 77500
    Autrefois, la ville de Chelles était traversée par plusieurs ruisseaux aujourd’hui canalisés. Propriétaire vendeur ou bailleur pensez à avoir le DPE en votre possession lors de la visite de votre bien immobilier car le futur hôte peut vous le demander. Indispensable pour une vente ou une location, le DPE est informatif pour l’éventuel intéressé puisque la valeur ...
  • Diagnostic DPE Melun – 77000
    Un lycée et un collège portent le nom de Jacques Amyot, en hommage à cet évêque de la Renaissance natif de Melun. Les vieilles constructions ont souvent un mauvais classement DPE dû au fait d’utilisation d’appareils énergivores ou d’une mauvaise isolation. Le DPE est le seul diagnostic à avoir avant l’annonce immobilière de vente/de location ou la ...
  • Diagnostic DPE Longjumeau – 91160
    Longjumeau, dans l’Essonne, accueille un peu moins de 22 000 Longjumellois. Avoir des équipements dernière génération pour chauffer son bien permet d’avoir un meilleur DPE du bâti lors de sa vente ou de sa location. Le DPE prend en compte plusieurs paramètres dans son calcul, dont les énergies renouvelables. La consommation énergétique, les émissions de carbone et leurs ...
  • Diagnostic DPE Vigneux-sur-Seine – 91270
    Vigneux-sur-Seine possède plusieurs lacs dont un en forme de clé et qui est un refuge pour les oiseaux. Le DPE est obligatoire pour des projets immobiliers bien précis comme une vente ou une location. Néanmoins, le DPE peut aussi être demandé pour l’obtention de financement à l’occasion de travaux visant à diminuer la facture énergétique et les ...
  • Diagnostic DPE Créteil – 94000
    Le Lac de Créteil, construit en prévision de la crue centennale, était auparavant une ancienne carrière. Le DPE est un document qui indique la consommation d’énergie d’un bien. Cette consommation est calculée par une méthode précise prenant en compte les appareils à demeure. Les énergies renouvelables utilisées sont également répertoriées et améliorent le classement énergétique.  
  • Diagnostic DPE Pantin – 93500
    La ville de Pantin propose de nombreux squares et jardins pour des moments de détente ou pour les activités sportives de ses citoyens. Une nouvelle construction doit avoir un DPE évaluant sa consommation énergétique et ses rejets de carbone dans l’atmosphère. La mise en vente ainsi que la location exigent également l’accomplissement d’un DPE. Les bâtiments concernés sont ...
  • Diagnostic DPE Montreuil – 93100
    Le relief inégal de Montreuil permet à la ville d’avoir un château d’eau et des réservoirs d’eau sur son territoire. Pour ne pas acheter ou louer un logement énergivore, fiez-vous au classement DPE inscrit sur l’annonce. Futur occupant, vous êtes en droit de demander le DPE du bien lors de votre visite. Le DPE est obligatoire pour les ...
  • Diagnostic DPE Bobigny – 93000
    De nombreuses entreprises, associations ou collectivités territoriales se donnent rendez-vous tous les deux ans à Bobigny pour les Biennales de l’environnement. Le DPE s’implique également dans les enjeux environnementaux car il fournit entre autres des indications sur la pollution des bâtiments avec la quantité de CO2 rejetée. Le DPE est un document à posséder dès l’annonce immobilière.  

vel, mattis accumsan ipsum massa leo id Phasellus amet, Nullam