Le diagnostic assainissement

Certaines habitations ne sont pas raccordées aux canalisations communes des évacuations d’eaux usées pour diverses raisons.

Ces bâtiments utilisent alors une installation d’assainissement non collectif ou rejettent leurs eaux usées dans la nature.

Le diagnostic assainissement est une inspection de la conformité de l’installation à remettre au futur acquéreur et est réalisé par agent du Service Public d’Assainissement Non Collectif et non par un diagnostiqueur immobilier.

Le rapport du diagnostic assainissement indique notamment si des travaux de mise aux normes sont à effectuer, travaux que l’acquéreur devra prendre en charge dans un délai de un an après la vente sous peine de sanctions financières.

Le diagnostic assainissement doit être valide le jour de la signature de l’acte de vente et donc avoir moins de trois ans.

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