Le diagnostic mise en copropriété

Loi SRU
Selon la loi SRU entrée en vigueur le 1er juin 2001 (article L 111-6-2 du Code de la construction et de l’habitation), un diagnostic technique dit « diagnostic Loi SRU » doit être effectué avant toute division en lots et mise en copropriété d’un immeuble de plus de 15 ans.

Lors de la première vente des lots issus de la division et lors de toute nouvelle mutation réalisée dans un délai de trois ans à compter de la date du diagnostic, tout acheteur doit pouvoir consulter le diagnostic technique Loi SRU.

Passé un délai de trois ans, le diagnostic immobilier n’accompagne plus obligatoirement les actes de vente, mais tout potentiel acquéreur peut demander une copie du rapport au propriétaire.

Le syndic est le détenteur du rapport Loi SRU et remet une copie du document au copropriétaire.

Quels immeubles sont concernés par le diagnostic Loi SRU?

Le diagnostic Loi SRU est obligatoire pour toute première mise en copropriété d’un immeuble de plus de 15 ans.

Comment procède le diagnostiqueur ?

A la demande du propriétaire du bien, le diagnostic Loi SRU est réalisé par un diagnostiqueur, en amont de la création de la copropriété.

Le diagnostic technique SRU est réalisé pour connaître l’état apparent de la solidité du clos et du couvert, ainsi que des conduites et canalisations collectives et des équipements communs et de sécurité.

Il s’agit de dresser une sorte d’état des lieux du bâtiment pour déterminer quel type de travaux pourrait être nécessaire pour maintenir le bon ordre et ainsi éviter de futures charges supplémentaires, sans pourtant les rendre obligatoires.

Pour mieux comprendre le diagnostic technique Loi SRU

Un immeuble construit depuis plus de 15 ans destiné à être divisé en lots nécessite au préalable l’accomplissement du diagnostic mise en copropriété ou diagnostic « Loi SRU ».

Ce diagnostic vérifie l’état du bien tant au niveau de la solidité de la structure du bâti qu’au niveau de la sécurité.

Les canalisations collectives, les conduites et les équipements communs sont également contrôlés.

Chaque acquéreur d’un lot doit avoir accès à ce diagnostic « Loi SRU » par le biais du notaire réalisant la vente.

Il est valable pendant trois ans et est réutilisé pour chaque vente réalisée dans ce délai.

L’absence de ce diagnostic mise en copropriété lors de la vente peut entrainer l’annulation de celle-ci.

En janvier 2017, l’âge de construction devrait passer de 15 à 10 ans pour la réalisation du diagnostic « Loi SRU ».

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