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DPE Bobigny
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Les obligations pour une location

La location d'un logement immobilier impose certaines règles dont la réalisation de divers diagnostics et états.

Le DPE, le mesurage Loi Boutin et l'état des lieux (entrée et sortie du locataire) se font sans restriction.

Le diagnostic plomb s'effectue uniquement en fonction de l'année de construction et l'ERNMT dès qu'un PPR est présent sur la commune.

Les parties privatives d'un appartement construit avant 1997 sont soumis au DAPP mais un diagnostic amiante s'étendra à toutes les locations antérieures à cette même année dès l'entrée en vigueur de la date d'application du décret de la Loi Alur.

De la même manière les diagnostics gaz et électricité rallongeront la liste des diagnostics pour la location.   

Obligations locations

Amiante avant travaux Montreuil Diagnostic immobilier Pantin

CERTIFICATION ET ASSURANCE

DPE Pantin

Diagnostics et contrôles immobiliers poche de Créteil