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La loi Carrez exclusivement pour les ventes en copropriété

Lorsque vous envisagez de vendre une maison ou un appartement situé dans une copropriété, il est impératif d'effectuer le mesurage Loi Carrez.

Ce mesurage ne doit pas être confondu avec la Loi Boutin car les superficies annexes prises en compte ne sont pas les mêmes.

Ce mesurage Loi Carrez est exigé pour les lots supérieurs à 8m² et ne concerne pas les caves, garages, parkings.

Il calcule les surfaces au sol du bien des pièces dont la hauteur est supérieure à 1.80m en déduisant les murs, portes, fenêtres, cloisons, escaliers.

Les terrasses ou balcons ne sont pas calculés par contre une véranda est intégrée puisqu'elle est couverte et fermée.

L'absence de ce mesurage Loi Carrez peut entrainer une demande d'annulation de la vente par l'acquéreur.

De même, il peut demander une réduction du prix de vente si la superficie indiquée est plus grande que celle réelle de plus de 5%.  

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Diagnostics et contrôles immobiliers poche de Vigneux-sur-Seine