Selon la Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 dite « Loi Carrez » et le Décret d’application n°97-532 du 23 mai 1997 entrés en vigueur le 19 juin 1997, lors de la vente d’un bien immobilier, la superficie vendue doit être mentionnée dans le texte de toute promesse ou compromis de vente.
Le diagnostic immobilier Loi Carrez permet à l’acquéreur de connaître avec précision la superficie qu’il souhaite acheter et protège les deux partis, l’acheteur et le vendeur, contre d’éventuels litiges au sujet de la surface du logement.
Quels immeubles sont concernés Le diagnostic Loi Carrez?
Lors de la vente d’un bien immobilier en copropriété d’une superficie égale ou supérieure à 8 mètres carrés, un diagnostic immobilier Loi Carrez est obligatoire.
Cela vaut pour tous les types de biens immobiliers, qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison individuelle située sur un terrain en copropriété, d’un bureau ou d’un commerce.
Cependant les caves, les garages, les boxes ou places de parking ne sont pas concernés par la Loi Carrez, de même que les ventes sur plan qui sont soumises à l’article R 261-13 du Code de la Construction, les ventes de terrains à bâtir et les ventes de maisons individuelles en sont exclues.
Comment se calcule la surface habitable ?
En tant que propriétaire, vous pouvez vous-même effectuer les mesures de votre bien immobilier. Cependant, il est conseillé de faire effectuer le diagnostic immobilier Loi Carrez par un diagnostiqueur qui pourra certifier le métrage.
Le diagnostiqueur immobilier calcule la superficie des planchers des parties privatives dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m à l’aide d’un lasermètre.
La surface à mentionner est celle des planchers des locaux clos et couverts, déduction faite des surfaces occupées par les murs, marches et cages d’escaliers, cloisons, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80 m sont à ne pas prendre en compte (selon le décret n.97-532 du 23 mai 1997).
Validité du diagnostic immobilier Loi Carrez
La validité d’un diagnostic immobilier Loi Carrez est illimitée, tant que la cartographie et superficie du bien immobilier n’ont pas changé.
Risques et sanctions
Si l’acquéreur n’est pas informé de la superficie du bien qu’il souhaite acheter lors de la vente, il peut réclamer l’annulation de la transaction dans un délai d’un mois à compter du moment de la signature.
L’acheteur peut réclamer une diminution du prix du bien immobilier si l’estimation s’avère être inférieure de plus de 5% à celle indiquée dans la convention. La réévaluation du prix doit être demandée dans un délai d’un an à compter de la date de signature de l’acte de vente.
Textes relatifs au diagnostic loi Carrez :
- Loi 96-1107 du 18/12/1996
- Décret 97-53 du 23/05/1997
Comment calculer la surface loi Carrez ?
Lorsque vous envisagez de vendre une maison ou un appartement situé dans une copropriété, il est impératif d’effectuer le mesurage Loi Carrez.
Ce mesurage ne doit pas être confondu avec la Loi Boutin car les superficies annexes prises en compte ne sont pas les mêmes.
Ce mesurage Loi Carrez est exigé pour les lots supérieurs à 8m² et ne concerne pas les caves, garages, parkings.
Il calcule les surfaces au sol du bien des pièces dont la hauteur est supérieure à 1.80m en déduisant les murs, portes, fenêtres, cloisons, escaliers.
Les terrasses ou balcons ne sont pas calculés par contre une véranda est intégrée puisqu’elle est couverte et fermée.
L’absence de ce mesurage Loi Carrez peut entrainer une demande d’annulation de la vente par l’acquéreur.
De même, il peut demander une réduction du prix de vente si la superficie indiquée est plus grande que celle réelle de plus de 5%.