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Le diagnostic mise en copropriété

Un immeuble construit depuis plus de 15 ans destiné à être divisé en lots nécessite au préalable l'accomplissement du diagnostic mise en copropriété ou diagnostic "Loi SRU".

Ce diagnostic vérifie l'état du bien tant au niveau de la solidité de la structure du bâti qu'au niveau de la sécurité.

Les canalisations collectives, les conduites et les équipements communs sont également contrôlés.

Chaque acquéreur d'un lot doit avoir accès à ce diagnostic "Loi SRU" par le biais du notaire réalisant la vente.

Il est valable pendant trois ans et est réutilisé pour chaque vente réalisée dans ce délai.

L'absence de ce diagnostic mise en copropriété lors de la vente peut entrainer l'annulation de celle-ci.

En janvier 2017, l'âge de construction devrait passer de 15 à 10 ans pour la réalisation du diagnostic "Loi SRU".  

Amiante avant travaux Montreuil Diagnostic immobilier Pantin

CERTIFICATION ET ASSURANCE

DPE Pantin

Diagnostics et contrôles immobiliers poche de Melun