Le diagnostic amiante : une expertise obligatoire
L’amiante est une substance très résistante à la chaleur et à la tension et extrêmement absorbante. C’est pourquoi elle était largement utilisée dans le secteur du bâtiment jusqu’à son interdiction dans la construction immobilière en 1997. Les immeubles construits avant 1997 présentent donc un risque de présence d’amiante et à ce titre un danger pour la santé des occupants.
Le diagnostic immobilier amiante est donc devenu obligatoire en 2002 pour toute vente d’un bien immobilier construit avant 1997 et ne peut être effectué que par un diagnostiqueur certifié.
Effectivement, depuis 2007, les articles L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l’habitation exigent que l’expertise soit faite par un diagnostiqueur certifié. Ce dernier doit effectuer un constat amiante en accord avec la norme AFNOR NF X 46-020 (Diagnostic amiante – Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis).
Quels immeubles sont concernés par le diagnostic amiante?
Le constat amiante est obligatoire pour tous les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Si vous souhaitez vendre un bien immobilier, vous êtes dans l’obligation de faire effectuer un diagnostic amiante, et le rapport sera fait à votre charge au plus tard au moment de la signature de la promesse de vente.
Sachez cependant que grand nombre d’acheteurs exige de consulter le document avant de signer. Le plus tôt sera donc le mieux! Si vous demandez votre diagnostic amiante dès maintenant, vous n’aurez pas à faire attendre un potentiel acheteur qui voudrait le consulter. D’autant plus que la validité de cette expertise est illimitée.
Si vous vendez un immeuble appartenant à une copropriété, seul un diagnostic amiante des parties privées est nécessaire, contrairement aux parties communes qui n’ont pas besoin d’être contrôlées.
Un diagnostic immobilier amiante est également obligatoire pour la démolition de tout logement construit avant le 1er juillet 1997.
Comment procède le diagnostiqueur immobilier?
L’utilisation de l’amiante dans la construction immobilière était très courante jusqu’en 1997. Les constructeurs avaient surtout recours à ce matériau pour toute sorte de travaux d’isolation.
Votre diagnostiqueur se focalisera donc, selon l’année de construction, sur les dalles de sol, les faux plafonds et les matériaux de construction et d’isolation. Il effectuera un examen visuel et fera éventuellement des prélèvements pour analyser les matériaux en laboratoire.
Validité du diagnostic amiante
La durée de validité du constat amiante est illimitée. Vous n’aurez à le réaliser qu’une seule fois.
Pourtant, si le dernier diagnostic amiante de votre bien date d’avant le 22 août 2002, date de modification de la loi, vous aurez besoin de refaire un constat amiante avant de pouvoir le mettre en vente.
Risques et sanctions
Les risques et sanctions encourus à défaut de présenter un constat amiante à l’acheteur de votre bien sont nombreux. Vous perdez alors la garantie des vices cachés. Cela signifie qu’au cas où l’acheteur détecterait la présence d’amiante, votre responsabilité civile et pénale sera engagée. Ce sera donc à vous d’assumer les frais du retrait de l’amiante. En revanche, si vous présentez un diagnostic immobilier amiante à l’acquéreur avant la vente, même en cas de présence d’amiante, le désamiantage ne sera pas forcément fait à vos frais. L’acheteur devra alors réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité du bien sous trois ans.
Quelles conséquences en cas de présence d’amiante ?
Comme déjà évoqué, c’est à vous de réaliser le diagnostic amiante du bien immobilier que vous souhaitez vendre. En revanche, en cas de détection d’amiante positive, les charges de la remise aux normes du logement pourront être réparties entre vous et l’acquéreur.
Si la présence d’amiante est détectée dans le logement, plusieurs actions sont à effectuer par l’acheteur dans l’objectif de préciser le niveau d’amiante.
Jusqu’à un niveau d’empoussièrement de 5 fibres par litre d’air, le propriétaire a l’obligation d’effectuer l’état de conservation des matériaux et produits régulièrement. En dessus de ce seuil, un désamiantage doit être effectué.
Le diagnostic amiante contient les éléments suivants :
- Une évaluation de l’état de conservation des matériaux
- Une mention des analyses effectuées
- Une attestation sur l’honneur du diagnostiqueur de son respect des obligations réglementaires
- La photocopie de son certificat de compétences validé par la certification
- La photocopie de son attestation d’assurance en cours de validité
Textes relatifs au diagnostic amiante:
- Décrets : 07/02/1996, 12/09/1997, 13/09/2001 et 31/05/2002
- Arrêté du 02/01/2002
- Norme NFX 46-020
- Décret n° 2006-761 du 30/06/2006
- Circulaire interministérielle DGS/2006-271 et 2006-48 UHC/QC1 du 14/06/2006
En savoir plus sur le diagnostic amiante
L’année 1997 est celle de l’interdiction d’utiliser de l’amiante dans les matériaux de construction.
De nombreuses maladies pulmonaires, dont des cancers mortels, sont provoquées par l’inhalation des fibres de poussière d’amiante.
Il est impératif pour un bâtiment possédant un permis de construire antérieur à juillet de cette même année de faire pratiquer un diagnostic amiante pour un projet de vente.
Les locations seront prochainement concernées par un diagnostic amiante tandis que les parties privatives et communes d’un appartement relèvent déjà du DAPP et du DTA, deux dossiers à mettre à jour mais insuffisant pour une vente.
Les matériaux sont contrôlés visuellement cependant des prélèvements non destructifs peuvent être mis en place en cas de doute.